AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CHOIX DES FORMES D’ENTREPRISES LES PLUS COURANTES

FORME JURIDIQUE
AVANTAGES
RISQUES
Entreprise individuelle
  • Formalité de constitution rapide et simplifiée ;
  • Coût de constitution assez faible ;
  • Création sans établissement des statuts ;
  • Régime forfaitaire incitatif et très souple ;
  • Fonctionnement moins contraignant.
  • Confusion des patrimoines (personnel et professionnel) en cas de faillite l’entrepreneur peut être poursuivi sur son patrimoine personnel par les créanciers de l’entreprise ;
  • Faible crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients…
  • Accès difficile au crédit.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Un mode de gestion simplifiée
  • Le Capital Social minimum est librement fixé par les associés ;
  • Possibilité de faire des apports en industrie ;
  • La Responsabilité est limitée (les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports) ;
  • La Procédure d’établissement des statuts est plus souple ;
  • Les associés ont la possibilité d’assurer un contrôle étroit de l’accès de nouveaux associés au capital de la société ;
  • La société pourra continuer d’exister en cas de décès de l’un des associés ou du gérant (sauf clause statutaire contraire) ;
  • Les associés peuvent être des mineurs ;
  • Transformation possible vers d’autres formes d’entreprise ;
  • Possibilité de libérer seulement la moitié du capital lors de la création.
  • Formalisme de fonctionnement ;
  • Formalisme de constitution ;
  • Inadapté pour certaines activités très importantes (banque et assurance) ;
  • Ne peut pas faire appel public à l’épargne ;
  • Ne peut pas émettre des valeurs mobilières ;
  • Les associés ne peuvent librement céder leurs parts sociales (la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux).
Société Anonyme (SA)
  • Très crédible auprès des tiers grâce à la gestion rigoureuse ;
  • Capacité de mobilisation des fonds élevés car, possibilité de faire appel public à l’épargne ;
  • Responsabilité limitée (les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports);
  • La possibilité de libérer seulement le quart du capital pour les apports en numéraire à la création ;
  • Les actionnaires peuvent être des non commerçants et les mineurs peuvent être actionnaires ;
  • Possibilité d’émettre des valeurs mobilières (actions ou obligations) susceptible d’être cotées en bourse ;
  • Possibilité de céder librement les actions (sauf clause d'agrément dans les statuts)
  • Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts rédigés sous seing privé
  • Le capital social minimum est assez élevé
  • Interdiction de faire des apports en industrie
  • Les frais de constitution et de fonctionnement sont élevés
  • L’administration est très lourde (Administrateur Général ou Conseil d’Administration dans certains cas, commissaires aux comptes…).
  • Système de comptabilité rigoureux
Société par Actions Simplifiées (SAS)
  • Le capital social n’est soumis à aucun minimum. Il peut être variable ce qui rend l’entrée d’investisseurs nouveau au cours de la vie sociale plus facile ;
  • Souplesse de l’organisation (liberté contractuelle) ;
  • Le seul organe obligatoire est le président ;
  • Prévoit l’attribution des actions de préférence ;
  • Les non commerçants peuvent être associés ainsi que les mineurs ;
  • Souplesse dans le fonctionnement ;
  • La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts par un notaire pour respecter les règles d’ordre public et limiter les risques de conflit entre les associés ;
  • Interdiction de faire appel public à l’épargne
Groupement d’intérêt Economique (GIE)
  • Le GIE peut être créé sans capital de départ
  • Les formalités de constitution sont assez souples
  • Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement
  • Le GIE n’est pas constitué pour réaliser des bénéfices
  • Faible crédibilité vis-à-vis des tiers, surtout des banques
  • Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE