Présentation des différentes formes juridiques

Rubrique
Entreprise individuelle
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Société par Actions Simplifiées (SAS)
Société Anonyme (SA)
Groupement d’intérêt Economique (GIE)
Nombre d’associé nécessaire
Une (1) seule personne physique
Une (1) personne minimum (personne physique ou morale).
Une (1) personne minimum (personne physique ou morale).
Une (1) personne minimum (personne physique ou morale).
Deux (2) personnes minimum (personnes physiques ou morales)
Etablissement des statuts
Non requis
  • Par acte sous seing privé avec le concours d’un Avocat ou d’un Conseil juridique agréé en Guinée
  • Par acte notarié
  • Par acte notarié
  • Acte sous seing privé enregistré auprès d’un notaire
  • Par acte notarié
  • Acte sous seing privé enregistré auprès d’un notaire
Le contrat doit être écrit et publié
Capital minimum
Aucun
Aucun
Librement déterminé dans les statuts
  • 10.000.000 FCFA pour la SA ne faisant pas appel public à l’épargne ;
  • 100.000.000 FCFA pour la SA faisant appel public à l’épargne
Aucun
Responsabilité des associés
Illimitée
Limitée aux apports de chaque associé
Limitée aux apports de chaque associé
Limitée aux apports de chaque associé
Illimitée et solidaire
Gestion de l’entreprise
L’entrepreneur (Gérant)
Un (ou plusieurs) Gérant nommé par les associés parmi eux ou en dehors d’eux
Un Président (il peut être assisté d’un Directeur Général ou d’un Directeur Général Adjoint)
SA avec CA est dirigée par :
  • Un Président Directeur Général et un Directeur Général Adjoint ou,
  • Un Président du CA et un Directeur général.
SA avec Administrateur général est dirigée par :
  • Un Administrateur général assisté d’un Administrateur général adjoint
Le GIE est géré par un ou plusieurs administrateurs personne physique ou morale
Commissaires aux comptes
Nom
Pas obligatoire
Pas obligatoire
Obligatoire
Pas obligatoire pour le GIE qui n’émet pas d’obligation. Obligatoire pour le GIE qui émet des Obligations
Transformation sans création de personne morale nouvelle
Possible pour les Sociétés en Commandite Simple de se transformer en SARL, SA et SAS
Possibilité d’être transformée en une autre forme de société
Possibilité d’être transformée en une autre forme de société
Possibilité d’être transformée en une autre forme de société
Possibilité d’être transformée en Société en nom collectif (SNC) ou en Société à Responsabilité Limitée (SARL)