LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS)

La SAS a été introduite en droit OHADA à la faveur de la réforme de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales OHADA intervenue en le 30 janvier 2014. Elle coexiste désormais avec les autres formes de sociétés commerciales que sont la société anonyme (SA) , la société en commandite simple (SCS) , la société en nom collectif (SNC) , la société à responsabilité limitée (SARL) .

La société par actions simplifiée est une forme de société assez atypique. Elle est caractérisée principalement par la liberté accordée aux associés relativement à son organisation et à son fonctionnement. Sa nature et son régime traduisent sa particularité.

Plusieurs éléments permettent de caractériser la SAS, notamment :

  • La SAS est une société à risques limités ;
  • La SAS est une société par actions ;
  • La SAS est une société ne faisant pas appel public à l’épargne ;
  • La SAS peut être une société pluripersonnelle ou unipersonnelle
  • La SAS est surtout une société flexible qui peut être librement organisée par les associés notamment pour ce qui est du capital social, du nombre d’associés, du mode d’administration ;
  • Les statuts de la SAS créée sous seing privé doivent être déposés au rang des minutes d’un notaire ;
  • La SAS n’est pas une société à capital variable, mais elle peut l'être ;
  • La SAS n’a pas de capital social minimum ; les parties fixent librement le capital social ainsi que le montant nominal des actions et les conditions de libération des apports.

La SAS n’a pas de régime juridique propre. Elle est librement organisée par les associés. Le seul organe obligatoire prévu dans la SAS est le Président qui représente la société à l’égard des tiers. Les autres pouvoirs sont exercés par l’Assemblée générale. La présence du commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf dans les cas prévus par l’article 853-13.

L’Agence de Promotion des Investissements Privés de Guinée fidèle à sa mission de promouvoir l’entrepreneuriat en Guinée a trouvé nécessaire de mettre sur son site internet http://apip.gov.gn/document.php des modèles de Statuts de la SAS pluripersonnelle et unipersonnelle.