Création d'entreprise

FICHE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Pièces à fournir
  1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
  3. Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  4. Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  5. Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  6. Casier judiciaire du/des dirigeant(s) de la société
  7. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social
Coût de création
Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création de SA
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF 14 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
100 000 GNF 14 $US
  1. Publication au journal d’annonce
200 000 GNF 29 $US
  1. Frais Administratifs
150 000 GNF 21 $US
  1. Timbre fiscal /page
2 500 GNF 0,40 $US
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV
100 000 GNF 14 $US
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV

(capital entre 100 000 000 (~=15 000 $US) et 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US)

0,5% du capital  
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV

(capital> 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US))

0,25% du capital  
  1. Capital Social minimal
50 000 000 GNF 7 000 $US
  1. Honoraire Notaire
Selon le notaire  
Coût de la création pour une SA à l'APIP 550 000 GNF 79 $US
Autres Prestations
  1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
400 000 GNF 57 $US
  1. Radiation
400 000 GNF 57 $US