Centre de Formalité du Code des Investissements

§Accueillir et fournir des informations sur les avantages liés au Code des investissements ;
§Examiner et coordonner le traitement des dossiers de demandes des avantages du code des investissements ;
§Transmettre et suivre les dossiers auprès des services techniques de l'administration publique ;
§Assurer le secrétariat du Comité Technique de Suivi des Investissements.       

Les objectifs du Code des Investissements

§Faire de la Guinée une terre de destination privilégiée des investissements privés ;
§Offrir aux investisseurs la sécurité juridique et judiciaire ;
§Offrir de meilleures opportunités d’investissement ;
§La création et le développement des PME ;
§La promotion du partenariat public-privé ;
§La protection de l’environnement et l’intégration économique sous régionale et régionale .

Innovations

Le Gouvernement guinéen entend :

§Faciliter la procédure d’accès aux avantages du Code ;

§Faciliter l’obtention des avantages avec un seul point d’entrée et de sortie qu’est le Guichet Unique ;

§Traitement des dossiers en 15 jours ouvrables ;

§Renforcer le contrôle à posteriori ;

§Harmonie entre le Code et la Loi des Finances .

Conditions d’éligibilité

Conditions préalables au régime dérogatoire

§Etre enregistré au registre du commerce et du crédit mobilier ;

 

§Avoir un code NIF en cours de validité ;

 

§Pour une entreprise nouvelle, avoir un seuil d’investissement supérieur ou égal à 200 000 000 GNF et créer au minium 5 emplois nationaux ;

 

§Pour une extension , augmentation du nombre d’emplois nationaux à  hauteur de 35% au minimum .
§Employer prioritairement les compétences nationales ;
§Utiliser en priorité les matériaux , les matières premières, les produits et les services d’origine guinéenne ;
§Se conformer aux normes de qualités nationales ou internationales ;
§S’acquitter des droits et taxes sur les valeurs résiduelles des équipements exonérés telle que définie par le Code des Douanes ;
§ S’acquitter des frais de dossier .

Les avantages du Code des Investissements

Avantages Douaniers

 

Phase d’installation

Phase d’exploitation

Exonération sur toutes les importations de :

 

§100% sur la TVA ;
§99,5% sur la RTL ;
§98% sur la valeur CAF ;

Exonération de :

§100% sur la Patente ;
§100% sur la Contribution Foncière Unique ;
§100% sur le Versement Forfaitaire ;
§100% sur la Taxe d’Apprentissage, à l’exclusion de la contribution de 1,5 % de la masse salariale pour le financement de la formation professionnelle .

 

Avantages fiscaux

 

Phase d’installation

Phase d’exploitation en Zone A

Phase d’exploitation en Zone B

 

 

Exonération sur toutes les importations des outillages, matières premières ou intrants de :

 

§98 % sur la  RTL ;

 

§ 94% sur le droit fiscal ;

 

§0% sur la TVA . 

Réduction de l’impôt minimum forfaitaire, l’impôt sur le  bénéfice industriel et commercial, l’impôt sur les sociétés, la contribution des patentes et la contribution foncière unique comme suit :

§100% les 1ère et 2ème  années ;
§50%   les 3ème et 4ème  années ;
§25%   les 5ème et  6ème  années.

Réduction du versement forfaitaire, de la Taxe d'apprentissage et du droit d'enregistrement comme suit :

§100% les 1ère   et 2ème   années ;
§50%   les 3ème   et 4ème   années ;
§25%   les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème années .

Réduction de l’impôt minimum forfaitaire, l’impôt sur le  bénéfice industriel et commercial, l’impôt sur les sociétés, la contribution des patentes et la contribution foncière unique comme suit :

§100% les 1ère et 2ème et 3ème  années
§50% les 4ème, 5ème et 6ème  années
§25% les 7ème et 8ème  années

Réduction du versement forfaitaire, de la Taxe d'apprentissage et du droit d'enregistrement comme suit :

§100% les 1ère, 2ème et 3ème  années ;
§50%   les 4ème, 5ème et 6ème  années ;
§25%   les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème  années .


Conditions d’accès

- Une demande de certificat d’investissement précisant la nature de l’activité, le lieu de l’implantation et le nombre de création d’emplois nationaux projetés

- Une fiche technique remplie sur la base du formulaire disponible à l’APIP ou qui peut être remplie en ligne

- Deux (2) copies du registre du commerce et du crédit mobilier

- Deux (2) copies de l’immatriculation fiscale (NIF) en cours de validité

- Deux (2) copies de l’autorisation pour les activités soumises à des règlementations spécifiques

- Un cahier de charges au forma douanier