Création d'entreprise  

La  liberté d’entreprendre  en Guinée est garantie à toute personne et l’égalité entre nationaux et étrangers est également garantie ainsi que  leurs droits acquis.
Les démarches et les formalités pour la création d’entreprise sont beaucoup simplifiées et des institutions sont mises en place (notamment l’APIP) pour appuyer tout promoteur, opérateur économique manifestant le désir de s’implanter en Guinée sous forme de:

  1. Société Anonyme (S.A)
  2. Société par Action Simplifiée (S.A.S)
  3. Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)
  4. Société coopérative
  5. Société en Commandite Simple (S.C.S)
  6. Société à Nom Collectif (S.N.C)
  7. Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E)
  8. D'entreprise individuelle.

C’est  le traité de l’OHADA et ses modalités d’application qui sont en vigueur en Guinée depuis  que cette dernière y a adhéré. La loi prévoit deux (2) formes d’établissement en Guinée d’une société :

  1. constitution d’une société de droit guinéen ;
  2. ouverture d’une succursale de société étrangère pour une durée maximum de deux (2) ans.

Les documents de base à fournir sont:

  1. Statuts de la société
  2. Pièces d’identité
  3. Certificat de résidence
  4. Extrait de casier judiciaire

visa de séjour pour les étrangers (mois minimum ou avec prorogation de 3 mois supplémentaires).

En cas de séjour de longue durée, l’investisseur étranger doit solliciter une carte de séjour et un carnet spécifique renouvelable chaque année. Attestation Compte bancaire de la société, deux (2) photos des dirigeants.
Les frais d’enregistrement à payer sont de 270.000 FG pour les sociétés, de 95.000 FG pour les personnes physiques et gratuites pour les coopératives.

Procédures  communes à toutes les sociétés commerciales

  1. Rédaction des statuts
  2. Enregistrement des statuts Timbrés
  3. Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
  4. Demande d’immatriculation fiscale auprès de la Direction Nationale des Impôts
  5. Numéro d’immatriculation fiscale NIF
  6. Publication au Journal Officiel à partir du Secrétariat Général du Gouvernement.
Rédaction des statuts

Elle se fait de deux façons:

  1. sous seing privé, par les associés. Il faut alors effectuer un dépôt auprès du cabinet d’un notaire pour la légalisation de ces statuts.
  2. Par un notaire, qui assure aussitôt l’enregistrement de ces statuts.
Enregistrement des statuts:

Là également  l’opération se fait de deux manières :

  1. dans le cas des statuts sous seing privé les associés peuvent eux-mêmes procéder à l’enregistrement auprès de la Direction Nationale des Impôts. Les frais s’élèvent à 1 % du capital social pour la SA ou la SARL jusqu’à un capital de 100 millions de FG et à un pourcentage dégressif au-delà.
  2. Pour les statuts rédigés par le cabinet d’un notaire les frais, inclus dans l’honoraire du notaire, restent les mêmes.
Immatriculation au RCCM

Elle se fait au Guichet Unique de l’APIP. La société en participation n’en requiert pas.

Les dossiers à fournir dans le cadre d’une immatriculation fiscale
a)-pour les personnes physiques:

  1. une demande d’immatriculation
  2. une attestation  du centre de formalités des entreprises
  3.  une copie des trois principales pages du passeport ou une copie de la carte d’identité nationale
  4. une attestation délivrée par les services des impôts indiquant la localisation et les références cadastrales des bureaux, magasins entrepôts ou usine du contribuable
  5. un timbre fiscal de 2.500 FG et 15.000 FG pour les frais d’immatriculation
  6. deux photos d’identité
  7. les contrats de location d’immeubles servant de locaux professionnels ou de logements des dirigeants.

b)-pour les sociétés et autres personnes morales

  1. une demande d’immatriculation
  2. une attestation du centre de formalités des entreprises
  3. une attestation des services des impôts donnant la localisation et les références cadastrales des bureaux, magasins, entrepôts ou usines du contribuable
  4. un timbre fiscal de 2.500 FG plus 25.000 FG pour les frais d’immatriculation
  5. une copie des statuts, procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ou  du premier conseil d’Administration
  6. un certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
  7. une copie du contrat de location du siège et des établissements secondaires
  8. une copie de l’agrément à un régime privilégié ou une convention d’établissement
  9. la liste du personnel avec indication des salaires, primes, gratifications et autres rémunérations.

c)- pour les particuliers et non professionnels

  1. une photocopie de la carte d’identité nationale ou du passeport
  2. les documents d’importation
  3. deux photos d’identité
  4. un timbre fiscal de 2.500 FG plus 15.000 FG pour les frais d’immatriculation.

d)-pour les missions diplomatiques et consulaires, les organismes internationaux et organisations non gouvernementales(ONG)

  1. les contrats de location des chancelleries et résidences
  2. les statuts pour les ONG ou Associations
  3. un timbre fiscal de 2.500 FG plus 25.000 FG comme frais d’immatriculation.
  1. De la fiscalité

La fiscalité concerne les droits de Douane et les impôts.
2-1) –des droits de douane
Le tarif douanier guinéen est basé sur le système harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes et il comporte deux types: le droit fiscal d’importation (DFI) et le droit fiscal d’exportation (DFE).

a)-le droit fiscal d’importation comporte quatre (4) taux:

  1. 0 %  pour les produits essentiels à caractère social (santé, éducation et information) et les matériels et intrants agricoles, de la pêche et de l’élevage ;
  2. 5 % pour les produits de première nécessité, les matières premières brutes et les biens d’équipement
  3. 10 % pour les produits semi-finis et intrants industriels
  4.  20 % pour les produits de consommation finale tels que les produits de luxe

Outre ce droit fiscal, les marchandises à dédouaner sont passibles des taxes ci-après:

  1. la Redevance pour le Traitement et Liquidation (RTL) au taux de 2 % ;
  2. taxe dégressive de protection (TDP) sur certains produits dont le taux varie de 10% à 15 % ;
  3. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 18 % ;
  4. le centime additionnel au taux de 0,25 % ;
  5. le prélèvement communautaire pour la CEDEAO au taux de 0,5 % ;

b)- le droit fiscal à l’exportation qui porte sur quatre (4) taux:

  1. 0 % pour les produits agricoles et industriels récoltés ou fabriqués en Guinée
  2. 5 % pour la valeur exportée de l’or et des autres métaux précieux  des compagnies et sociétés minières sauf disposition conventionnelle expresse ;
  3. 3 % de la valeur exportée d’or et de diamant pour les personnes physiques, la Banque Centrale de la R. de Guinée et les autres personnes morales ;
  4.  2 % pour les exportations de marchandises d’origine étrangère, nationalisées du fait du paiement des droits et taxes en Guinée
2-2)-Des impôts:

Trois types d’impôts sont appliqués en Guinée:

  1. les impôts directs de l’Etat
  2. les impôts directs locaux
  3. impôts indirects.

a)-les impôts directs de l’Etat
Ils portent sur :

  1. l’impôt sur le revenu  au taux de 40 % à partir de 20 millions de Francs Guinéens ;
  2. l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) dont le taux est de 35% du bénéfice imposable ;
  3. l’impôt minimum forfaitaire (IMF) au taux de 3% sur le chiffre d’affaires  de l’année précédente ;
  4. la taxe d’apprentissage est fixée à 3% du montant global calculé sur les traitements, appointements et indemnités ;
  5. le versement forfaitaire sur les salaires est une cotisation patronale au taux de 6 % du montant brut des salaires mensuels ;
  6. la taxe unique sur les véhicules : le montant varie de 10.000 FG à 450.000 FG par an  selon les types de véhicules et l’usage lucratif ou non qui en est fait.

b)- impôts directs locaux: ce sont des impôts destinés aux budgets des collectivités locales et portent sur :

  1. la patente professionnelle qui comprend un droit fixe pour chaque profession et un droit additionnel dont le taux varie de 10  à  15% selon la valeur locative des locaux pour les entreprises industrielles ;
  2. la taxe professionnelle unique qui frappe exclusivement le contribuable informel dont le taux est de 5% du chiffre d’affaires de l ‘année précédente ;
  3. la taxe d’habitation perçue sur les occupants d’une habitation au taux de 10 % de la valeur locative avec un abattement de 15.000 FG pour les propriétaires occupants et de 10.000 FG pour les locataires ;
  4. la taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 10 à 20 % de la valeur  locative avec un abattement de 50% pour les usines ;
  5. la contribution foncière sur les propriétés non bâties au taux de 1 % de la valeur vénale des propriétés non bâties.

c)- les impôts indirects:

Ils concernent trois taxes

  1. la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  applicable à toute opération taxable à l’exclusion des exportations et des transports internationaux; le taux est de 18 % ;
  2. la taxe sur les activités financières perçue sur le commerce des valeurs de l’argent ;le taux est de 5 % pour les opérations de crédit de durée supérieure à un an et de 13 % pour les autres opérations;
  3. la taxe sur les contrats d’assurance au taux qui varie de
  4. 8 à 12 %  applicable aux conventions d’assurance et de rentes viagères.