l APIP|GUINEE 

FORME JURIDIQUE AVANTAGES INCONVENIENTS
Entreprise individuelle
  • Aucune exigence relative au capital ; minimum de démarrage ;
  • Simplicité de la procédure de constitution ;
  • Faible coût de constitution ;
  • Passage progressif du secteur informel vers le secteur formel ;
  • Fonctionnement moins contraignant.
  • Responsabilité illimitée de l’entrepreneur (exposition de son patrimoine personnel en cas de faillite) ;
  • Faible crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients…
  • Difficulté d’accéder au crédit.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
 
  • Le montant du capital et la valeur de la part sociale sont librement fixés par le promoteur
  • Responsabilité limitée (les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports) ;
  • Procédure d’établissement des statuts plus souples
  • Possibilité pour les associés de contrôler l’accès de nouveaux associés (tiers) au capital de la société ;
  • Survie de l’entreprise en cas de décès d’un Associé (sauf clause statutaire contraire) ;
  • Evolution possible vers d’autres formes d’entreprise ;
  • Implication des Associés pour les décisions importantes.
 
 
  • Formalisme de fonctionnement
  • Formalisme de constitution
  • Frais de constitution et de fonctionnement relativement élevés
  • Inadaptée pour certaines activités très importantes
 
Société Anonyme (SA)
  • Très crédible auprès des tiers
  • Capacité de mobilisation des fonds élevée (possibilité de faire appel à l’épargne publique) ;
  • Responsabilité limitée (les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports)
  • La possibilité de libérer seulement le quart du capital (apports en numéraire) ;
  • Possibilité pour le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général (ou l’Administrateur) de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (quel que soit le nombre d'actions qu'il possède)
  • Possibilité de céder librement les actions (sauf clause d'agrément dans les statuts)
 
  • Le capital social minimum reste élevé
  • Les frais de constitution et de fonctionnement sont élevés
  • L’administration très lourde (CA dans certains cas, commissaires aux comptes…).
Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
  • Le GIE peut être créé sans capital de départ
  • Les formalités de constitution assez souples
  • Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement
  • Le GIE a pour but exclusif de mettre en œuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de cette activité
  • Faible crédibilité vis-à-vis des tiers, surtout des banques
  • Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE

FICHE DE CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME (S.A.)

Pièces à fournir

  1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
  3. Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  4. Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  5. Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  6. Casier judiciaire du/des dirigeant(s) de la société
  7. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social

Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création de SA
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF 14 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
100 000 GNF 14 $US
  1. Publication au journal d’annonce
200 000 GNF 29 $US
  1. Frais Administratifs
150 000 GNF 21 $US
  1. Timbre fiscal /page
2 500 GNF 0,40 $US
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV
100 000 GNF 14 $US
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV

(capital entre 100 000 000 (~=15 000 $US) et 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US)

0,5% du capital  
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV

(capital> 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US))

0,25% du capital  
  1. Capital Social minimal
50 000 000 GNF 7 000 $US
  1. Honoraire Notaire
Selon le notaire  
Coût de la création pour une SA à l'APIP 550 000 GNF 79 $US
Autres Prestations
  1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
400 000 GNF 57 $US
  1. Radiation
400 000 GNF 57 $US

FICHE DE CREATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

Pièces à fournir

  1. Statuts de la Société (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. PV de l’Assemblée Générale constitutive (Modèle disponible au Guichet Unique)
  3. Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  4. Copie de la pièce d’identité du/des gérant(s) de la société
  5. Deux (2) photos d’identité du/des gérant(s) de la société
  6. Casier judiciaire du/des gérant(s) de la société/ Déclaration sur l’honneur
  7. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social

Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.
Rubrique Coût
Coût (GNF) Coût ($US)
Création de SARL sous Seing Privé
1. Immatriculation Fiscale (NIF) 100 000 GNF 14$US
2. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM) 100 000 GNF 14$US
3. Publication au journal d’annonce 150 000 GNF 21$US
4. Frais Administratifs 100 000 GNF 14$US
5. Timbre fiscal/Page 
2 500 GNF
(En moyenne 36 000 GNF) 
0,40$US
(En moyenne 2,5$US) 
6. Capital minimum à libérer/Part(minimum de parts=1) Librement fixé -
7. Enregistrement à l'AGUIPE  68 000 GNF 5$US
Coût de la création pour une SARL sous Seing Privé à l'APIP 736 000 GNF 70$US
Autres Prestations
1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM 400 000 GNF 57$US
2. Radiation 400 000 GNF 57$US

FICHE DE CREATION D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Pièces à fournir
  1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. Statuts de l’Entreprise
  3. PV de l’Assemblée Générale constitutive du groupement
  4. Copie de la pièce d’identité de l’administrateur
  5. Deux (2) photos d’identité de l’administrateur
  6. Extrait du casier judiciaire de l’administrateur
  7. Copie du Registre de Commerce des Entreprises constituantes
  8. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social
Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création de GIE
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF 14 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
100 000 GNF 14 $US
  1. Publication au journal d’annonce
150 000 GNF 21 $US
  1. Frais Administratifs
100 000 GNF 14 $US
Coût de la création pour un GIE à l'APIP 450 000 GNF 64 $US
Autres Prestations
  1. Inscriptions au Registre du Commerce (Modification)
400 000 GNF 57 $US
  1. Radiation
400 000 GNF 57 $US

FICHE DE CREATION D’UNE SUCCURSALE

Pièces à fournir

  1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. Statuts légalisés de la société mère en version française (légalisation au Ministère Guinéen des Affaires Etrangères)
  3. Copie de la décision créant la succursale et celle désignant le représentant ainsi que son/ses pouvoir(s)
  4. Copie de la pièce d’Identité du représentant
  5. Deux (2) photos d’identité du représentant
  6. Extrait du casier judiciaire
  7. Copie du Registre de Commerce de la Société mère
  8. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social

Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création de Succursale
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF 14 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
100 000 GNF 14 $US
  1. Publication au journal d’annonce
150 000 GNF 21 $US
  1. Frais Administratifs
150 000 GNF 21 $US
Coût de la création pour une Succursale à l'APIP 500 000 GNF 71 $US
Autres Prestations
  1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
400 000 GNF 57 $US
  1. Radiation
400 000 GNF 57 $US

FICHE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Pièces à fournir

  1. La Demande d’immatriculation (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. L’extrait du casier judiciaire de l’entrepreneur
  3. La copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
  4. Deux(2) photos d’identité de l’entrepreneur
  5. Certificat de résidence

Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création d'Entreprise Individuelle
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
75 000 GNF 11 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
50 000 GNF 7 $US
  1. Publication au journal d’annonce
35 000 GNF 5 $US
  1. Frais Administratif
50 000 GNF 7 $US
  1. Timbre fiscal/Page
2 500 GNF 0,40 $US
Coût de la création pour une Entreprise Individuelle à l'APIP 212 500 GNF 30 $US
Autres Prestations
  1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
150 000 GNF 21 $US
  1. Radiation
150 000 GNF 21 $US