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Décrets et Arrêtés


Décrets

Décret SARL sur la liberté de la valeur nominale Mai 2017
Décret SARL statuts et capital
Décret portant institution d'un guichet unique électronique des formalités procédures et opérations du commerce en Guinée
Décret portant création des centres de gestion agrées cga
Décret portant création de la Bourse de Sous Traitance et de Partenariats
Décret 082 fixation salaire minimum interprofessionnel garanti

Arrêtés

Loi Pénalités et redevance sur l'eau
Arrêté pour le contrôle de la réassurance
Arrêté portant règlement d'arbitrage de la chambre d'arbitrage de Guinée
Arrêté portant fixation du barème des frais administratifs chambre d'arbitrage de Guinée
Arrêté portant création du guichet unique du foncier de la construction et de l'habitat
Arrêté fixant les conditions de délivrance Autorisations et Permis sur l'eau
Arrêté conjoint taux de prélèvement sur l'eau
Arrêté conjoint redevances domaniales
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