CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME (S.A.)

Pièces à fournir
  • Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  • Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Casier judiciaire du/des dirigeant(s) de la société
  • Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social
Coût de création
Rubrique Coût (GNF) Notarié
Détails Création SA
  • Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF
  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
100 000 GNF
  • Frais Administratifs
260 000 GNF
  • Publication au Journal d’Annonces
90 000 GNF 90 000 GNF
Coût de la création pour une SA à l'APIP 550 000 GNF
Autres Prestations
  • Timbre fiscal/page
2 000 GNF
  • Droit d'enregistrement des statuts/PV
(Gratuit)
  • Coûts des inscriptions (modifications)
400 000 GNF
  • Radiation
400 000 GNF