Code des investissements

Missions du Service

  • Accueillir et fournir des informations sur les avantages liés au Code des Investissements
  • Examiner et coordonner le traitement des dossiers de demandes des avantages du Code des Investissements
  • Transmettre et suivre les dossiers auprès des Services Techniques de l'Administration Publique
  • Assurer le Secrétariat du Comité Technique de Suivi des Investissements       

Objectifs du Code des Investissements

Le Code des Investissements est la consécration de la politique nationale en matière de la promotion des investissements et de l’amélioration du climat des affaires en Guinée. Il est accordé à tous projet d’investissement des sociétés ou entreprises de droit guinéen qui sont en règle vis-à-vis de la fiscalité intérieure, pouvant créer au moins cinq (05) emplois permanents guinéens pour un investissement minimum de 200.000.000 GNF.

Innovations

Le Gouvernement guinéen entend :
  • Faciliter la procédure d’accès aux avantages du Code des Investissements
  • Faciliter l’obtention des avantages avec un seul point d’entrée et de sortie qu’est le Guichet Unique
  • Traiter les dossiers en 15 jours ouvrables
  • Renforcer le contrôle à posteriori
  • Harmoniser le Code des Investissements et la Loi des Finances

Champ d’application

Les secteurs éligibles sans être limitatifs

Les secteurs soumis à une règlementation technique

Activités non couvertes

  • Agriculture, élevage, pêche et activités connexes ;
  • Industries manufacturières de production ou de transformation ;
  • Industries touristiques et autres activités hôtelières ;
  • Promotion immobilière à caractère social ;
  • Activités de transport ;
  • Industries culturelles ;
  • Activités et travaux d’assainissement de voiries, de traitement de déchets urbains et industriels.
  • Publication de quotidiens et périodiques d’informations générales ou politiques ;
  • Santé, éducation et formation ;
  • Diffusion de programmes télévisés ou radiophoniques ;
  • Production et distribution d’électricité et d’eau à des fins commerciales ;
  • Poste et Télécommunication ;
  • Fabrication, importation et distribution de médicaments et produits toxiques.
  • Activités de négoce ;
  • Activités éligibles au Code Minier et au Code Pétrolier;
  • Fabrication et la vente d’explosifs, d’armes et de munitions ;
  • Banques et Assurances.

Droit des investisseurs

  • Détention jusqu’à 100% des actions d’une entreprise ;
  • Traitement à titre égal des investisseurs étrangers et locaux ;
  • Indépendance dans le choix du mode de gestion ;
  • Participation aux appels d’offres des marchés publics ;
  • Détention du droit de concession de biens fonciers, immobiliers, commerciaux et forestiers.

Garantie accordées aux investisseurs

  • Liberté économique et concurrentielle ;
  • Liberté de participation à toute organisation professionnelle ;
  • Transfert de fonds selon la devise de leur choix pour les étrangers ;
  • Garanties contre toute mesure de nationalisation et d’expropriation sauf pour cause d’utilité publique après une juste et préalable indemnisation.

Obligation des investisseurs

  • Respecter les lois et règlements en vigueur en République de Guinée ;
  • Respecter les normes nationales et internationales ;
  • Recruter exclusivement la main d’œuvre locale pour les travaux ne nécessitant pas une qualification spécifique ;
  • Recruter en priorité la main d’œuvre nationale à compétences égales pour les travaux nécessitant une qualification ;
  • Contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés où opèrent les entreprises ;
  • Contribuer à la qualification du personnel national ;
  • Favoriser le transfert de technologie ;
  • Faire recours prioritairement à des fournisseurs et sous-traitants nationaux.

Division de la Guinée en zone économique

Zone A

Conakry; Coyah; Forécariah; Dubréka; Boffa; Fria; Boké; Kindia.

Zone B

Toutes les autres Préfectures de la Guinée.

Conditions d’accès

Conditions d’éligibilité

Conditions préalables au régime dérogatoire

  • Etre enregistré au registre du commerce et du crédit mobilier ;
  • Avoir un code NIF en cours de validité ;
  • Pour une entreprise nouvelle, avoir un seuil d’investissement supérieur ou égal à 200 000 000 GNF et créer au minium 5 emplois nationaux ;
  • Pour une extension, augmentation du nombre d’emplois nationaux à hauteur de 35% au minimum .
  • Employer prioritairement les compétences nationales ;
  • Utiliser en priorité les matériaux, les matières premières, les produits et les services d’origine guinéenne ;
  • Se conformer aux normes de qualités nationales ou internationales ;
  • S’acquitter des droits et taxes sur les valeurs résiduelles des équipements exonérés telle que définie par le Code des Douanes;
  • S’acquitter des frais de dossier.

Avantages douaniers

Phase d’installation (trois ans au maximum)

Phase d’exploitation (durant toute la durée du projet)

Exonération sur toutes les importations à l’exception de :

  • 0,5% de la TE ;
  • 2% de la RTL sur la valeur CAF ;

NB : une exonération totale sur la TVA.

Exonération sur toutes les importations des outillages, matières premières ou intrants à l’exception de :

  • 2 % de RTL ;
  • 6% du DUE ;
  • 18% de TVA.

NB : les véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes sont exclus des exonérations.

TE : Taxe d’Enregistrement,

RTL : Redevance de Traitement et de Liquidation,

DUE : Droit Unique d’entrée ,

CAF : Coût, Assurance et Fret,

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

Avantages fiscaux

Phase d’installation (trois ans)

Phase d’exploitation en Zone A (huit ans)

Phase d’exploitation en Zone B (dix ans)

Exonération comme suit :

  • 100% sur la Patente ;
  • 100% sur la Contribution Foncière Unique ;
  • 100% sur le Versement Forfaitaire ; 
  • 100% sur la Taxe d’Apprentissage, à l’exclusion de la contribution de 1,5 % de la masse salariale pour le financement de la formation professionnelle. 

Réduction de l’impôt minimum forfaitaire, de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial, de l’impôt sur les sociétés, de la contribution des patentes et de la contribution foncière unique comme suit :

  • 100% les 1ère et 2ème années ;
  • 50% les 3ème et 4ème années ;
  • 25% les 5ème et 6ème années.

Réduction du versement forfaitaire, de la Taxe d'apprentissage et du droit d'enregistrement comme suit :

  • 100++% les 1ère et 2ème années ;
  • 50% les 3ème et 4ème années ;
  • 25% les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème années.

Réduction de l’impôt minimum forfaitaire, l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial, l’impôt sur les sociétés, la contribution des patentes et la contribution foncière unique comme suit :

  • 100% les 1ère et 2ème et 3ème années ;
  • 50% les 4ème, 5ème et 6ème années ;
  • 25% les 7ème et 8ème années.
  • Réduction du versement forfaitaire, de la Taxe d'apprentissage et du droit d'enregistrement comme suit :
  • 100% les 1ère, 2ème et 3ème années ;
  • 50% les 4ème, 5ème et 6ème années ;
  • 25% les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années. 

Documents à fournir

- Une demande de certificat d’investissement précisant la nature de l’activité, le lieu de l’implantation et le nombre de création d’emplois nationaux projetés

- Une fiche technique remplie sur la base du formulaire disponible à l’APIP ou qui peut être remplie en ligne

- Deux (2) copies du registre du commerce et du crédit mobilier

- Deux (2) copies de l’immatriculation fiscale (NIF) en cours de validité

- Deux (2) copies de l’autorisation pour les activités soumises à des règlementations spécifiques

- Un cahier de charges au forma douanier

Cadre institutionnel

Le Ministère en Charge de la Promotion du Secteur Privé est chargé :

APIP-Guinée est chargée :

Le Comité Technique de Suivi des Investissements (CTSI) est chargé :

  • D’exercer, directement ou à travers son représentant, la présidence du Comité Technique de Suivi des Investissements (CTSI) ;
  • De signer les certificats d’investissement ou le refus des demandes après instruction par les services techniques compétents ;
  • D’entreprendre des consultations avec toute personne qu’il juge utile à fin d’améliorer la mise en œuvre du Code des Investissements.  
  • D’appliquer le Code des Investissements ;
  • D’instruire avec les services techniques concernés les demandes d’accès aux avantages du Code des Investissements ;
  • D’assurer le suivi avec le CTSI les entreprises ayant bénéficiées des avantages du Code.
  • De veiller à l’application correcte des procédures et modalités d’octroi des avantages douaniers et fiscaux ;
  • De contrôler le respect des obligations et engagements pris par les investisseurs ;
  • D’élaborer le rapport annuel de suivi des entreprises ;
  • De prendre toute mesure utile, y compris les sanctions, pour la bonne application des dispositions du Code.