Groupement d'Intérêt Économique (GIE))

Avantages

Le GIE peut être créé sans capital de départ
Synergie d’actions

Limites

Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts
Le GIE n’est pas constitué pour réaliser des bénéfices
Faible crédibilité vis-à-vis des tiers
Les membres du GIE sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du GIE

Documents requis

Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique et au niveau des antennes)
Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du groupement
Acte de dépôt des statuts sous Seing Privé à établir chez le notaire
Une copie des Registres de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) des membres du groupement ;
Une copie de la Carte d'Identité Nationale Biométrique ou du Passeport Biométrique du/des administrateur(s) ;
Un certificat de résidence du/des administrateur(s) ou Extrait d’acte de naissance du/des administrateur(s) non résident (s) ;
Une copie du bordereau de versement du capital social

Deux photos d'identité récentes du/des administrateur (s).

Documents utiles

Fiche d'information à télécharger

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