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Groupement d'Intérêt Économique (GIE))

Avantages

  • Le GIE peut être créé sans capital de départ
  • Synergie d’actions

Limites

  • Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts
  • Le GIE n’est pas constitué pour réaliser des bénéfices
  • Faible crédibilité vis-à-vis des tiers
  • Les membres du GIE sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du GIE

Documents requis

  • Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique et au niveau des antennes)
  • Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du groupement
  • Acte de dépôt des statuts sous Seing Privé à établir chez le notaire
  • Une copie des Registres de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) des membres du groupement ;
  • Une copie de la Carte d'Identité Nationale Biométrique ou du Passeport Biométrique du/des administrateur(s) ;
  • Un certificat de résidence du/des administrateur(s) ou Extrait d’acte de naissance du/des administrateur(s) non résident (s) ;
  • Une copie du bordereau de versement du capital social
  • Deux photos d'identité récentes du/des administrateur (s).

Documents utiles

Fiche d'information à télécharger

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