CREATION D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS)

Pièces à fournir
  • Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  • Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Casier judiciaire du/des dirigeant(s) de la société
  • Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social
Coût de création
Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Détails Création SAS
  • Immatriculation Fiscale (NIF)
 100 000 GNF 14 $US
  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM)
 100 000 GNF 14 $US
  • Publication au Journal d’Annonces
 200 000 GNF 29 $US
  • Frais Administratifs
 150 000 GNF 21 $US
  • Timbre fiscal /page
2 500 GNF 0,40 $US
  • Droit d’enregistrement des PV
 100 000 GNF 14 $US
  • Droit d’enregistrement des statuts

(capital de 100 000 000 (~=15 000 $US) à 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US)

(capital> 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US))

 1% du capital
0,5% du capital
0,25% du capital		  
  • Capital Social minimal
 50 000 000 GNF 7 000 $US
  • Honoraire Notaire
 Selon le notaire  
Coût de la création pour une SAS à l'APIP 550 000 GNF 79 $US
Autres Prestations
  • Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
 400 000 GNF 57 $US
  • Radiation
400 000 GNF 57 $US

Autres formes

Société Anonyme (S.A)
Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)
Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E)
Entreprise individuelle
Succursale

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