Société Par Actions Simplifiée (SAS)

Le capital social n’est soumis à aucun minimum
Souplesse dans l'administration
Les non-commerçants peuvent être associés ainsi que les mineurs (sous réserve d’être représentés)
Offre plus de crédibilité

Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts

La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts par un notaire pour respecter les règles d’ordre public et limiter les risques de conflit entre les associés
Interdiction de faire appel public à l’épargne

Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
Acte de dépôt des statuts sous Seing Privé à faire chez le notaire
Une copie de la Carte d'Identité Nationale Biométrique ou Passeport biométrique du/des dirigeant(s) et actionnaire(s) ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou déclaration sur l'honneur du/des dirigeant(s) et actionnaire(s) ;
Un certificat de résidence du/des dirigeant(s) et actionnaire(s) ou l’extrait d’acte de naissance du/des dirigeant(s) et actionnaire(s) non résident (s) ;
Un bordereau de versement du capital social ;
Deux photos d'identité récentes du/des dirigeant(s) et actionnaire(s).

Documents utiles