Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports
Un mode de gestion simplifié
Le capital social est librement fixé par les associés
Possibilité de faire des apports en industrie
Les associés ont la possibilité d’assurer un contrôle étroit
de l’accès de nouveaux associés au capital social
La société peut continuer d’exister en cas de décès
de l’un des associés ou du gérant
(sauf clause statutaire contraire)
Les associés peuvent être des mineurs
(sous réserve d’être représentés)
Transformation possible vers d’autres formes d’entreprise
Limites
Inadaptée pour certaines activités (banque, microfinance et assurance)
La cession des parts sociales soumise à une formalité rigoureuse
Documents requis
Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
Agrément ou autorisation si l’activité est soumise à une autorisation préalable à la création
(Santé, sécurité privée, production et vente d’eau, etc.)
Une copie de la Carte d’Identité Nationale Biométrique ou Passeport Biométrique du/des dirigeant(s) associé(s)
Un certificat de résidence du/des dirigeant(s) et (associé(s) ou Extrait d’acte de naissance du/des dirigeant(s) et (associé(s) non résident (s)
Une copie du bordereau de versement du capital social ou attestation de dépôt du capital
Deux photos d’identité récentes du/des dirigeant(s) et associé(s)
