Capacité de mobilisation des fonds élevée, possibilité de faire appel public à l’épargne
Responsabilité limitée à concurrence des apports
La possibilité de libérer seulement le quart du capital pour les apports en numéraire à la création (minimum requis)
Possibilité d’émettre des valeurs mobilières (actions ou obligations) susceptible d’être cotées en bourse
Possibilité de céder librement les actions (sauf clause d’agrément dans les statuts)
Limites
Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts rédigés sous seing privé
Le capital social minimum est assez élevé (140 000 000 GNF)
Interdiction de faire des apports en industrie
Les frais de constitution et de fonctionnement sont élevés
L’administration est très lourde
(Administrateur Général ou Conseil d’Administration dans certains cas, commissaires aux comptes…)
Système de comptabilité rigoureux
Documents requis
Demande d’immatriculation au RCCM
(Modèle disponible au Guichet Unique)
Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
Acte de dépôt des statuts sous Seing Privé à établir chez le notaire ;
Une copie de la Carte d'Identité Nationale Biométrique ou Passeport Biométrique du/des dirigeant(s) et actionnaire (s) ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou déclaration sur l'honneur du/des dirigeant(s) et actionnaire (s) ;
Un certificat de résidence du/des dirigeant(s) et actionnaire(s) ou Extrait d’acte de naissance du/des dirigeant(s) et actionnaire(s) non résident (s) ;
Une copie du bordereau de versement du capital social ;
Deux photos d'identité récentes du/des dirigeant(s) et actionnaire(s).
