Code des investissements

Le Code des investissements de la Guinée adopté en mai 2015, est la consécration de la Politique Nationale en matière d’investissement. Il s’inscrit dans la logique de la promotion des investissements et de l’amélioration de la compétitivité de l’économie guinéenne.

Il a institué un régime privilégié favorable aux investissements, qui accorde des avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d’installation et de production (Cf. loi de finances 2014). Pour y accéder, les investisseurs doivent être dans les secteurs d’activités éligibles et remplir certaines conditions.

Activités et secteurs éligibles

Activités éligibles

La mise en place d’un nouveau projet d’investissement
L’extension d’activité consistant à apporter des modifications au cours de l’exploitation d’un projet d’investissement
La diversification des produits de l’activité
La modernisation des installations de l’activité
L’augmentation de la capacité de production

Activités non éligibles

Les activités de négoce
Les activités éligibles au Code Minier
Les activités éligibles au Code Pétrolier
Les investissements bénéficiant de régimes d’aides spécifiques déterminés par la législation fiscale ou des Lois particulières

Secteurs éligibles

Agriculture

Stockage de produits d’origine végétale
Exploitation forestière

Pêche

Industrielle / Artisanale / Pisciculture
Stockage de produits halieutiques

Élevage

Vétérinaire
Usine d’aliment de bétail

Industrie

Production ou transformation
Traitement de déchets urbains et industriels

Tourisme

Aménagement touristique
Industries touristiques

Procédure d’accès au code des investissements

Tout investisseur, désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le Code des Investissements, doit déposer un dossier de demande de certificat d’investissement sur la Plateforme de Gestion des Documents administratifs (PLAGED). Pour constituer votre dossier et bénéficier du code des investissements, suivez les étapes ci- dessous :

ETAPE 1 : INSCRIPTION À LA PLAGED

Rendez-vous sur la PLAGED, créez votre compte utilisateur et renseignez les information requises (https://www.plaged.gov.gn)

ETAPE 2 : TRAITEMENT DU DOSSIER PAR LE SERVICE CODE DES INVESTISSEMENTS DE L’APIP

Après traitement et étude du dossier, il vous sera notifié par courrier ou appel téléphonique :

Que votre dossier est complet, auquel cas vous serez convoqué devant le comité d’examen afin de défendre votre projet ;
Que votre dossier est incomplet, auquel cas vous serez invité à fournir les éléments complémentaires.

TAPE 3 : DEFENSE DU PROJET DEVANT LE COMITÉ D’EXAMEN

a) Possibilité pour l’investisseur de se faire assister par conseil ou se faire représenter par un cadre de la société

ETAPE 4 : RETRAIT DU CERTIFICAT D’INVESTISSEMENT

Frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement

Demande de certificat

5.000.000 GNF pour les projets dont l’investissement est compris entre 200.000.000 GNF et 500.000.000 GNF;

10.000.000 GNF pour les projets dont l’investissement est compris entre 1.000.000.000 GNF et 1.500.000.000 GNF;

20.000.000 GNF pour les projets dont l’investissement est supérieur à 5.000.000.000 GNF.

Frais de traitement de dossier

Les frais de traitement des dossiers de demande de prorogation de certificat d’investissement sont fixés à huit millions (8.000.000) de francs guinéens en Zone A et à dix millions (10.000.000) de francs guinéens en Zone B.

Les frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement sont payables intégralement sur un compte du Trésor Public ouvert à cet effet et libellé au nom du service « Code des Investissements ».

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