Société Par Actions Simplifiée (SAS)

Avantages

Le capital social n’est soumis à aucun minimum
Souplesse dans l'administration
Les non-commerçants peuvent être associés ainsi que les mineurs (sous réserve d’être représentés)
Offre plus de crédibilité

Limites

Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts

La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts par un notaire pour respecter les règles d’ordre public et limiter les risques de conflit entre les associés
Interdiction de faire appel public à l’épargne

Documents requis

Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
Acte de dépôt des statuts sous Seing Privé (à faire chez le notaire)
Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement portant libération du capital
Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société
Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société

Documents utiles

Fiche d'information à télécharger

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