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Succursale

Documents requis

  • Statuts de la société mère en version française (légalisés au Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et Guinéens Etablis l’Etranger) ;
  • Une copie du RCCM de la société mère en version française (légalisés au Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et Guinéens Etablis à l’Etranger) ;
  • Acte de dépôt des statuts sous Seing Privé à établir chez le notaire ;
  • Une copie de la décision de la création de la succursale ;
  • Une copie de la décision désignant le représentant de la succursale et fixant ses pouvoirs ;
  • Une copie de la Carte d’Identité Nationale Biométrique ou Passeport Biométrique du représentant ;
  • Un certificat de résidence du représentant ou Extrait d’acte de naissance du représentant non résident (s) ;
  • Deux photos d'identité récentes du représentant.

Avantages

  • permet à la société mère d’étendre son activité dans de nouvelles régions où le marché est aussi favorable.

Limites

  • Limitée dans le temps (2 ans renouvelables en fonction de la situation géographique de la société mère).

Documents utiles

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