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Cadre légal de l'investissement


La République de Guinée s'est engagée dans un processus de libéralisation de son économie en s'appuyant sur des procédures souples en offrant une meilleure protection aux investisseurs privés. De nouvelles lois et un code des investissements compétitifs ont permis une nette amélioration des conditions d'investissement.

Le Code du Travail de la République de Guinée est caractérisé par sa conformité avec les principes contenus dans la Constitution et les conventions internationales en relation avec le domaine du travail.

Il consacre la liberté syndicale, l'égalité des salariés, l'élimination de toute forme de discrimination en matière d'emploi, l'interdiction de toutes formes de travail par contrainte, et le mécanisme de règlement des conflits.

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La Guinée est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui a son siège à Genève. Cette organisation est représentée en Afrique de l'Ouest et du Centre par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et instituée par l'Accord de Bangui révisé.
En Guinée cette organisation est représentée par une Antenne dénommée Service de la Propriété Intellectuelle (SPI) relevant du Ministère de l'Industrie et des PMEs. Les annexes relatives à la protection de la propriété industrielle prévoient des dispositions qui règlementent les Brevets, les Marques, les Indications géographiques, etc.

Accord_de_Bangui_relatif_à_la_Propriété_Intellectuelle_OAPI_GN

La loi sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel définit les règles et mécanismes visant à lutter contre la cybercriminalité tout en créant un environnement favorable et sécuritaire du cyber-espace. Elle permet à la République de Guinée d'être en conformité avec les engagements internationaux en matière de cyber sécurité. Elle garantit également la protection des données à caractère personnel en définissant les règles, mécanismes et outils de protection et de gestion ainsi que la sanction de leur violation. Le Centre de sécurité des systèmes d'information (CERT) et l'Autorité en charge de la Protection des données à caractère personnel domiciliés au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique sont chargés de lutter contre les menaces et infractions aux données à caractère personnel et aux systèmes d'information et de communication électronique en République de Guinée.

Loi_relative_à_la_Cybersécurité_et_la_Protection_des_données_GN

Afin d'améliorer son environnement juridique des affaires, la Guinée a adhéré le 5 mai 2000 à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) adoptant ainsi les différentes Lois uniformes de l'espace OHADA notamment celle sur l'Arbitrage et la Médiation.

ARBITRAGE

Afin d'améliorer son environnement juridique des affaires, la Guinée a adhéré le 5 mai 2000 à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) adoptant ainsi les différentes Lois uniformes de l'espace OHADA notamment celle sur l'Arbitrage et la Médiation. Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry (République de Guinée), l'Acte Uniforme relatif à l'Arbitrage s'applique à tout arbitrage (ad hoc ou institutionnel), dont le siège se trouve dans un Etat membre. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), située à Abidjan, joue le rôle de juridiction de cassation et constitue également un Centre d'arbitrage. L'Acte uniforme énonce des règles communes, concernant le principe du droit à l'arbitrage, et les procédures d'arbitrage, la convention d'arbitrage (clause compromissoire, compromis d'arbitrage), la désignation des arbitres et la composition du tribunal arbitral, le déroulement de la procédure de l'instance à la sentence arbitrale, les recours contre la sentence (recours en annulation, en révision, tierce opposition), la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales. Son objectif est de mettre fin à l'insécurité judiciaire en favorisant l'arbitrage comme instrument rapide et discret de règlement des litiges commerciaux. Il permet également aux personnes publiques d'être parties à l'arbitrage, sans pouvoir invoquer la nullité de la convention d'arbitrage.
Son objectif est de mettre fin à l'insécurité judiciaire en favorisant l'arbitrage comme instrument rapide et discret de règlement des litiges commerciaux. Il permet également aux personnes publiques d'être parties à l'arbitrage, sans pouvoir invoquer la nullité de la convention d'arbitrage.

MEDIATION

Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry (République de Guinée), l'Acte Uniforme relatif à la Médiation s'applique à la médiation, le processus dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir au règlement amiable d'un litige découlant d'un rapport conflictuel impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats. Il énonce des règles concernant le choix du ou des médiateurs, la conduite de la procédure de médiation, les principes directeurs de la médiation et le statut du médiateur.
L'objectif principal de cet Acte uniforme est de permettre le règlement amiable des conflits issus de rapports juridiques dans le but de trouver une solution amiable et équitable.

Loi_relative_à_la_médiation_GN Loi_relative_à_l'Arbitrage_GN
Code des Investissements
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