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Protection de l'investisseur


Des investissements garantis et protégés à travers des Conventions de protection réciproque des investissements, des mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements et des accords de non double imposition.

Dans le cadre de la promotion de l'investissement étranger, la République de Guinée a ratifié des conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l'investissement.

    Il s'agit notamment des conventions portant création :

  • du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements « CIRDI »;
  • de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements « MIGA » du Groupe de la Banque mondiale;
  • La Guinée a également :

  • Adhéré à la convention de New York du juin 1958, pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ;
  • Adapté tous les textes législatifs nationaux relatifs à l'arbitrage et à la loi type proposée par la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) ;

La promotion de l'investissement étranger en Guinée s'étend également aux traités, accords et conventions de promotion et de protection des investissements et de non double imposition qui ont été signés tout au long des années.

Accords et conventions de promotion et de protection des investissements

Les principales dispositions de ces accords et conventions concernent les aspects suivants : Le traitement des investissements admis ; Le libre transfert des capitaux et revenus ; La non expropriation de l'investissement, sauf pour des causes d'utilité publique et suite à une décision de justice (sur une base non discriminatoire et donnant lieu au paiement d'une juste et préalable indemnité) ; Le règlement des différends avec recours aux tribunaux internes ou à l'arbitrage international selon le choix de l'investisseur.

Conventions de non double imposition

La Guinée a signé avec plusieurs pays notamment le Maroc, la France, la Tunisie et les Emirats Arabes Unis des conventions de non double imposition en matière d'impôts sur les revenus. Ces conventions établissent la liste des impôts et revenus concernés, les règles d'assistance administrative réciproque et le principe de non-discrimination.

Les investissements étrangers bénéficient d'une garantie concernant l'entière liberté pour :

  • la réalisation des opérations d'investissement en Guinée ;
  • le transfert des revenus produits par ces investissements ;
Code des Investissements
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