Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports
Un mode de gestion simplifié
Le capital social est librement fixé par les associés
Possibilité de faire des apports en industrie
Les associés ont la possibilité d’assurer un contrôle étroit
de l’accès de nouveaux associés au capital social
La société peut continuer d’exister en cas de décès
de l’un des associés ou du gérant
(sauf clause statutaire contraire)
Les associés peuvent être des mineurs
(sous réserve d’être représentés)
Transformation possible vers d’autres formes d’entreprise
Limites
Inadaptée pour certaines activités (banque, microfinance et assurance)
La cession des parts sociales soumise à une formalité rigoureuse
Documents requis
Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
Agrément ou autorisation si l’activité est soumise à une autorisation préalable à la création
(Santé, sécurité privée, production et vente d’eau, etc.)
Attestation ou bordereau de versement du montant de libération du capital social
Copie de la pièce d’identité du/des associé(s) ou du/des gérant(s) de la société
Deux (2) photos d’identité du/de(s) gérant(s) de la société
Demande d’immatriculation au RCCM
(Modèle disponible au Guichet Unique)
