Création Société par Actions Simplifiées (SAS)
Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise
Présentation de la forme juridique
| Description |
| Nombre d'associé nécessaire |
Une (1) personne minimum (personne physique ou morale) |
| Etablissement des statuts |
- Par acte notarié
- Acte sous seing privé enregistré auprès d'un notaire
|
| Capital minimum |
Librement déterminé dans les statuts |
| Responsabilité des associés |
Limitée aux apports de chaque associé |
| Gestion de l'entreprise |
Un Président (il peut être assisté d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Adjoint)
|
| Commissaires aux comptes |
Pas obligatoire |
| Transformation sans création de personne morale nouvelle |
Possibilité d'être transformée en une autre forme de société |
Documents requis :
- Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive (Modèles téléchargeables sur le site : www.apip.gov.gn)
- Acte de dépôt pour les statuts sous seing Privé (à faire chez le notaire)
- Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement pourtant libération du capital
- Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
- Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
- Demande d'immatriculation au RCCM (formulaire disponible à l'Agence)
Coût de création :
Coût création SAS :
550 000 GNF
Details :
-
Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 100 000 GNF
-
Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 100 000 GNF
-
Publication au Journal d'Annonces : 90 000 GNF
-
Frais Administratifs : 260 000 GNF
Autres informations :
Avantages et risques de la forme juridique
Avantages
- Le capital social n'est soumis à aucun minimum. Il peut être variable ce qui rend l'entrée d'investisseurs nouveau au cours de la vie sociale plus facile
- Souplesse de l'organisation (liberté contractuelle)
- Le seul organe obligatoire est le président)
- Prévoit l'attribution des actions de préférence
- Les non commerçants peuvent être associés ainsi que les mineurs
- Souplesse dans le fonctionnement
Risques
- La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts par un notaire pour respecter les règles d'ordre public et limiter les risques de conflit entre les associés
- Interdiction de faire appel public à l'épargne