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Création Société par Actions Simplifiées (SAS)


Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise

Présentation de la forme juridique


Description
Nombre d'associé nécessaire Une (1) personne minimum (personne physique ou morale)
Etablissement des statuts - Par acte notarié
- Acte sous seing privé enregistré auprès d'un notaire
Capital minimum Librement déterminé dans les statuts
Responsabilité des associés Limitée aux apports de chaque associé
Gestion de l'entreprise Un Président (il peut être assisté d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Adjoint)
Commissaires aux comptes Pas obligatoire
Transformation sans création de personne morale nouvelle Possibilité d'être transformée en une autre forme de société

Documents requis :


  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive (Modèles téléchargeables sur le site : www.apip.gov.gn)
  • Acte de dépôt pour les statuts sous seing Privé (à faire chez le notaire)
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement pourtant libération du capital
  • Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Demande d'immatriculation au RCCM (formulaire disponible à l'Agence)

Coût de création :


Coût création SAS : 550 000 GNF
Details :
  • Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 100 000 GNF

  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 100 000 GNF

  • Publication au Journal d'Annonces : 90 000 GNF

  • Frais Administratifs : 260 000 GNF

Autres informations :
  • Coût des inscriptions (modifications) : 400 000 GNF

  • Radiation : 400 000 GNF

Avantages et risques de la forme juridique


Avantages

  • Le capital social n'est soumis à aucun minimum. Il peut être variable ce qui rend l'entrée d'investisseurs nouveau au cours de la vie sociale plus facile
  • Souplesse de l'organisation (liberté contractuelle)
  • Le seul organe obligatoire est le président)
  • Prévoit l'attribution des actions de préférence
  • Les non commerçants peuvent être associés ainsi que les mineurs
  • Souplesse dans le fonctionnement

Risques

  • La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts par un notaire pour respecter les règles d'ordre public et limiter les risques de conflit entre les associés
  • Interdiction de faire appel public à l'épargne

Besoin d'aide ? Nous sommes disponibles pour vous assister