Retrouvez votre bus de création du lundi 12 au vendredi 16 Avril à Prima Center sur le Grand Parking. 8h30 - 16h30 / 656311118


Création Société à Responsabilité Limitée (SARL)


Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise

Présentation de la forme juridique


Description
Nombre d'associé nécessaire Une (1) personne minimum (personne physique ou morale)
Etablissement des statuts - Par acte notarié
- Acte sous seing privé enregistré auprès d'un notaire
Capital minimum Aucun
Responsabilité des associés Limitée aux apports de chaque associé
Gestion de l'entreprise Un (ou plusieurs) Gérant nommé par les associés parmi eux ou en dehors d'eux
Commissaires aux comptes Pas obligatoire
Transformation sans création de personne morale nouvelle Possibilité d'être transformée en une autre forme de société

Documents requis :


  • Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement portant libération du capital
  • Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société

Coût de création :


Coût création SARL : 530 000 GNF
Details :
  • Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 100 000 GNF

  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 100 000 GNF

  • Publication au Journal d'Annonces : 95 000 GNF

  • Frais Administratifs : 155 000 GNF

  • Timbres fiscaux (15 pages) : 30 000 GNF

  • Droit d'enregistrement des statuts/PV : Gratuit

  • Frais Administratifs APIP : Gratuit

Autres informations :
  • Coût des inscriptions (modifications) : 400 000 GNF

  • Radiation : 400 000 GNF

Avantages et risques de la forme juridique


Avantages

  • Un mode de gestion simplifiée
  • Le Capital Social minimum est librement fixé par les associés
  • Possibilité de faire des apports en industrie)
  • La Responsabilité est limitée (les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports)
  • La Procédure d'établissement des statuts est plus souple
  • Les associés ont la possibilité d'assurer un contrôle étroit de l'accès de nouveaux associés au capital de la société
  • La société pourra continuer d'exister en cas de décès de l'un des associés ou du gérant (sauf clause statutaire contraire)
  • Les associés peuventêtre des mineurs
  • Transformation possible vers d'autres formes d'entreprise
  • Possibilité de libérer seulement la moitié du capital lors de la création

Risques

  • Formalisme de fonctionnement
  • Formalisme de constitution
  • Inadapté pour certaines activités très importantes (banque et assurance)
  • Ne peut pas faire appel public à l'épargne
  • Ne peut pas émettre des valeurs mobilières
  • Les associés ne peuvent librement céder leurs parts sociales (la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux)

Besoin d'aide ? Nous sommes disponibles pour vous assister