Création Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise

Présentation de la forme juridique

Description
Nombre d'associé nécessaire Une (1) personne minimum (personne physique ou morale)
Etablissement des statuts Le contrat doit être écrit et publié
Capital minimum Aucun
Responsabilité des associés Illimitée et solidaire
Gestion de l'entreprise Illimitée et solidaire
Commissaires aux comptes - Pas obligatoire pour le GIE qui n'émet pas d'obligation.
- Obligatoire pour le GIE qui émet des Obligations
Transformation sans création de personne morale nouvelle Possibilité d'être transformée en Société en nom collectif (SNC) ou en Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Documents requis :

  • Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive du groupement
  • Copie de la pièce d'identité de l'administrateur, encours de validité
  • Deux (2) photos d'identité de l'administrateur
  • Copie du registre de commerce des entreprises constituantes
  • Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d'occupation du siège social
  • Certificat de résidence de l'administrateur

Coût de création :

Coût création GIE : 450 000 GNF
Details :

  • Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 100 000 GNF

  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 100 000 GNF

  • Publication au Journal d'Annonces : 90 000 GNF

  • Frais Administratifs : 160 000 GNF

Autres informations :

  • Coût des inscriptions (modifications) : 400 000 GNF

  • Radiation : 400 000 GNF

Avantages et risques de la forme juridique

Avantages

  • Le GIE peut être créé sans capital de départ
  • Les formalités de constitution sont assez souples
  • Flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement

Risques

  • Le GIE n'est pas constitué pour réaliser des bénéfices
  • Faible crédibilité vis-à-vis des tiers, surtout des banques
  • Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE

Autres Types

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