Création entreprise individuelle


Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise

Présentation de la forme juridique


Description
Nombre d'associé nécessaire Une (1) seule personne physique
Etablissement des statuts Aucun
Capital minimum Aucun
Responsabilité des associés L'entrepreneur (Gérant)
Commissaires aux comptes Non
Transformation sans création de personne morale nouvelle Possible pour les Sociétés en Commandite Simple de se transformer en SARL, SA et SAS

Documents requis :


  • Demande d'immatriculation au RCCM remplie (formulaire disponible à l'Agence)
  • Extrait du casier judiciaire du gérant
  • Copie de la piéce d'identité du gérant, encours de validité
  • Deux (2) photos d'identité du gérant
  • Certificat de résidence du gérant

Coût de création :


Coût création d'entreprise individuelle : 212 500 GNF
Details :
  • Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 75 000 GNF

  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 50 000 GNF

  • Publication au Journal d'Annonces : 35 000 GNF

  • Timbre fiscal/Page : 2 500 GNF

Autres informations :
  • Coût des inscriptions (modifications) : 150 000 GNF

  • Radiation : 150 000 GNF

Avantages et risques de la forme juridique


Avantages

  • Formalité de constitution rapide et simplifiée
  • Coût de constitution assez faible
  • Création sans établissement des statuts
  • Régime forfaitaire incitatif et très souple
  • Fonctionnement moins contraignant

Risques

  • Confusion des patrimoines (personnel et professionnel) en cas de faillite l'entrepreneur peut être poursuivi sur son patrimoine personnel par les créanciers de l'entreprise ;
  • Faible crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients..)
  • Accès difficile au crédit

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