Création Société Anonyme (SA)
Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise
Présentation de la forme juridique
| Description |
| Nombre d'associé nécessaire |
Une (1) personne minimum (personne physique ou morale) |
| Etablissement des statuts |
- Par acte notarié
- Acte sous seing privé enregistré auprès d'un notaire
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| Capital minimum |
- 140 000 000 GNF pour la SA ne faisant pas appel public à l'épargne
- 140 000 000 GNF pour la SA faisant appel public à l'épargne
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| Responsabilité des associés |
Limitée aux apports de chaque associé |
| Gestion de l'entreprise |
- Un Président Directeur Général et un Directeur Général Adjoint
- Un Président du Conseil d'Administration et un Directeur général
- SA avec Administrateur Général est dirigée par un Administrateur Général assisté d'un
Administrateur Général Adjoint
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| Commissaires aux comptes |
Obligatoire |
| Transformation sans création de personne morale nouvelle |
Possibilité d'être transformée en une autre forme de société |
Documents requis :
- Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
- Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutivet
- Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
- Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
- Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
- Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d'occupation du siège social
Coût de création :
Coût création SA :
550 000 GNF
Details :
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Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 100 000 GNF
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Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 100 000 GNF
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Publication au Journal d'Annonces : 90 000 GNF
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Frais Administratifs : 260 000 GNF
Autres informations :
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Timbre fiscal/page : 2 000 GNF
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Droit d'enregistrement des statuts/PV : Gratuit
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Coût des inscriptions (modifications) : 400 000 GNF
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Radiation : 400 000 GNF
Avantages et risques de la forme juridique
Avantages
- Très crédible auprès des tiers grâce à la gestion rigoureuse
- Capacité de mobilisation des fonds élevés car, possibilité de faire appel public à l'épargne
- Responsabilité limitée (les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports)
- La possibilité de libérer seulement le quart du capital pour les apports en numéraire à la création
- Les actionnaires peuvent être des non commerçants et les mineurs peuvent être actionnaires
- Possibilité d'émettre des valeurs mobilières (actions ou obligations) susceptible d'être cotées en bourse
- Possibilité de céder librement les actions (sauf clause d'agrément dans les statuts
Risques
- Obligation de passer par un notaire pour l'enregistrement des statuts rédigés sous seing privé
- Le capital social minimum est assez élevé
- Interdiction de faire des apports en industrie
- Les frais de constitution et de fonctionnement sont élevés
- L'administration est très lourde (Administrateur Général ou Conseil d'Administration dans certains cas, commissaires aux comptes...)
- Système de comptabilité rigoureux