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Création Société Anonyme (SA)


Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise

Présentation de la forme juridique


Description
Nombre d'associé nécessaire Une (1) personne minimum (personne physique ou morale)
Etablissement des statuts - Par acte notarié
- Acte sous seing privé enregistré auprès d'un notaire
Capital minimum - 140 000 000 GNF pour la SA ne faisant pas appel public à l'épargne
- 140 000 000 GNF pour la SA faisant appel public à l'épargne
Responsabilité des associés Limitée aux apports de chaque associé
Gestion de l'entreprise - Un Président Directeur Général et un Directeur Général Adjoint
- Un Président du Conseil d'Administration et un Directeur général
- SA avec Administrateur Général est dirigée par un Administrateur Général assisté d'un Administrateur Général Adjoint
Commissaires aux comptes Obligatoire
Transformation sans création de personne morale nouvelle Possibilité d'être transformée en une autre forme de société

Documents requis :


  • Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutivet
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  • Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Casier judiciaire du/des dirigeant(s) de la société
  • Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d'occupation du siège social

Coût de création :


Coût création SA : 550 000 GNF
Details :
  • Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 100 000 GNF

  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 100 000 GNF

  • Publication au Journal d'Annonces : 90 000 GNF

  • Frais Administratifs : 260 000 GNF

Autres informations :
  • Timbre fiscal/page : 2 000 GNF

  • Droit d'enregistrement des statuts/PV : Gratuit

  • Coût des inscriptions (modifications) : 400 000 GNF

  • Radiation : 400 000 GNF

Avantages et risques de la forme juridique


Avantages

  • Très crédible auprès des tiers grâce à la gestion rigoureuse
  • Capacité de mobilisation des fonds élevés car, possibilité de faire appel public à l'épargne
  • Responsabilité limitée (les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports)
  • La possibilité de libérer seulement le quart du capital pour les apports en numéraire à la création
  • Les actionnaires peuvent être des non commerçants et les mineurs peuvent être actionnaires
  • Possibilité d'émettre des valeurs mobilières (actions ou obligations) susceptible d'être cotées en bourse
  • Possibilité de céder librement les actions (sauf clause d'agrément dans les statuts

Risques

  • Obligation de passer par un notaire pour l'enregistrement des statuts rédigés sous seing privé
  • Le capital social minimum est assez élevé
  • Interdiction de faire des apports en industrie
  • Les frais de constitution et de fonctionnement sont élevés
  • L'administration est très lourde (Administrateur Général ou Conseil d'Administration dans certains cas, commissaires aux comptes...)
  • Système de comptabilité rigoureux

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